Ordonnance n° 09-01
· ج.ر عدد 44 لسنة 2009
معدَّل
Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 101
La dotation du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs est portée à 40 milliards de DA.
