Ordonnance n° 08-04
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
ملغى
Ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 4
A l’exclusion des catégories de terrains visées à l’article 2 ci-dessus, les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d’investissement font l’objet de concession pour une durée minimale de trente-trois (33) ans renouvelable et maximale de quatre-vingt-dix-neuf
(99) ans.
