Article 3

Pour les besoins de projets d’investissement et sous réserve du respect des instruments d’urbanisme en vigueur, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles sont concédés sur la base d’un cahier des charges, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré au profit d’entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé.

Les biens immobiliers constituant des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et excédentaires des entreprises publiques économiques sont soumis aux mêmes conditions fixées à l’alinéa ci-dessus.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.