Ordonnance n° 08-04
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
ملغى
Ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 16
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
