Ordonnance n° 08-04
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
ملغى
Ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 14
La propriété des constructions et le droit réel immobilier résultant de la concession sont cessibles dès réalisation effective du projet d’investissement et de sa mise en service dûment constatées par les organes habilités.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
