Article 9

Les dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 ter. — Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique : 1)- .................................................... (sans changement) ............................................................................... 2)- ..................................................... (sans changement) ............................................................................... 3)- ..................................................... (sans changement) ...............................................................................

Le régime de l’impôt .......... (sans changement jusqu’à ) de ces dépassements.

Sont exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique :

— les opérations de vente faites en gros ;

— les opérations de vente faites par les concessionnaires ;

— les distributeurs des stations de service ;

— les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;

— les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;

— les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ».

Les dispositions ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.