Ordonnance n° 08-02
· ج.ر عدد 42 لسنة 2008
معدَّل
Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT
Article 66
Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 sont abrogées.
