Ordonnance n° 08-02
· ج.ر عدد 42 لسنة 2008
معدَّل
Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT
Article 62
Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier sont modifiées et rédigées comme suit :
«Art. 41. — Le système comptable financier défini par la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010».
