Article 56

Les dispositions de l’article 29 de l’ordonnance n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 29. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations ............ (sans changement) .............. ;

— les produits .............. (sans changement) ............... ;

— la plus-value de la régulation de la production agricole.

— toutes autres ................. (sans changement) ...............

En dépenses :

— les subventions ............................ (sans changement) ........................................................ ;

— les subventions ............................ (sans changement) ......................................................... ;

— la couverture totale des charges d’intérêts des agriculteurs.

L’ordonnateur ...................... (sans changement jusqu’à) spécialisées.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire».