Ordonnance n° 08-02
· ج.ر عدد 42 لسنة 2008
معدَّل
Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 34
L’intitulé de la section 2 du chapitre VI de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est modifié et rédigé comme suit :
« Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ».
