Article 28

Il est institué au profit du « Fonds spécial pour le développement des transports publics », prévu à l’article 51 ci-dessous, une contribution à la charge des concessionnaires des véhicules automobiles.

Le taux de cette contribution est fixé à 1% du chiffre d’affaires.

La contribution est acquittée au titre de chaque mois auprès de la recette des impôts territorialement compétente dans les vingt premiers jours du mois suivant.