Article 24

Les dispositions de l’article 7 de la loi de finances pour 2007 sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Bénéficient jusqu’au 31 décembre 2009, de l’application du taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente portant sur les micro-ordinateurs relevant des positions tarifaires n° 84.71.41.90 et 84.71.49.00 du TDA ainsi que celles portant sur les micro portables relevant de la position tarifaire 84.71. 30. 90 ».