Article 12

Les dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 ter. — Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique :

1) – Les personnes physiques ........ (Sans changement jusqu’à) trois millions de dinars (3.000.000 DA). 2)- .................................................... (sans changement) ............................................................ 3)- ..................................................... (sans changement) ............................................................

Le régime de l’impôt ... (sans changement jusqu’à) divertissements de toute nature ».

Les dispositions ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.