Article 4

L’article 132 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 132. — L’autorisation d’exploitation de carrières et sablières est délivrée, par voie d’adjudication, par le wali territorialement compétent, après avis des agences minières et des services habilités et concernés de la wilaya.

Le droit d’établissement d’acte et la taxe superficiaire pour l’activité d’exploitation de carrières et sablières sont arrêtés par la loi de finances annuelle.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire”.