Ordonnance n° 07-01
· ج.ر عدد 16 لسنة 2007
Ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions
Article 5
En cas d’infraction aux dispositions des articles 2, 3, et 4 ci-dessus le dernier organisme employeur ou l’autorité chargée de la fonction publique, selon le cas, est tenu de procéder à la saisine des juridictions compétentes.
