Article 1er

La présente ordonnance a pour objet de définir les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions.

Elle s’applique aux titulaires d’un emploi d’encadrement ou d’une fonction supérieure de l’Etat exerçant au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes où l’Etat détient 50% au moins du capital ainsi qu’au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d’arbitrage.