Ordonnance n° 06-11
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
ملغى
Ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 5
La concession ou la cession aux enchères publiques ou de gré à gré est autorisée par :
— arrêté du wali, sur proposition d’un comité dont l’organisation, la composition et le fonctionnement sont fixés par voie règlementaire ;
— résolution du conseil national de l’investissement pour les projets d’investissement bénéficiant du régime de la convention conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 susvisée.
