Ordonnance n° 06-11
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
ملغى
Ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 14
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
