Ordonnance n° 06-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
Ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition
Article 11
Quiconque commet une infraction aux dispositions de l'article 8 ci-dessus est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (1) an à dix-huit (18) mois et d'une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA). L'auteur de l'infraction est, en outre, tenu des frais de démolition des constructions et de la remise en l'état des lieux.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
