Article 99

L’évaluation du fonctionnaire est fondée sur des critères objectifs destinés à apprécier notamment :

— le respect des obligations générales et statutaires ;

— la compétence professionnelle ;

— l’efficacité et le rendement ;

— la manière de servir.

Les statuts particuliers peuvent prévoir d’autres critères, compte tenu des spécificités de certains corps.