Ordonnance n° 06-03 · ج.ر عدد 46 لسنة 2006 معدَّل

Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman

TITRE IV — ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 3 — La gestion administrative de la carrière du fonctionnaire

Article 94

Les fonctionnaires sont dotés d’une carte professionnelle. Ses caractéristiques et les conditions de son utilisation sont fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.