Ordonnance n° 06-03 · ج.ر عدد 46 لسنة 2006 معدَّل

Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman

TITRE IV — ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Le recrutement

Article 77

Les statuts particuliers peuvent préciser, en tant que de besoin, et compte tenu des spécificités inhérentes à certains corps, les conditions de recrutement prévues à l’article 75 ci-dessus.

Ils peuvent, en outre, préciser les corps pour lesquels l’accès est subordonné à une enquête administrative préalable.

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