Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE IV — ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Le recrutement
Article 74
Le recrutement des fonctionnaires est soumis au principe de l’égal accès aux emplois publics.
ALGERIENNE N° 46 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006
