Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE III — LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE › Chapitre 3 — Les organes de participation et de recours
Article 69
Lorsqu’il n’existe pas d’organisations syndicales représentatives au sein d’une institution ou administration publique, les fonctionnaires remplissant les conditions d’éligibilité peuvent se porter candidats à l’élection des commissions administratives paritaires.
