Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE III — LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE › Chapitre 3 — Les organes de participation et de recours
Article 68
Les candidats à un mandat électif pour la représentation des fonctionnaires au sein des commissions paritaires sont présentés par les organisations syndicales représentatives.
Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé à un second tour d’élection.
Dans ce cas, tout fonctionnaire remplissant les conditions d’éligibilité peut se porter candidat. Le scrutin est, alors, validé quel que soit le nombre de votants.
