Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE III — LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE › Chapitre 3 — Les organes de participation et de recours
Article 64
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions d’ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires.
Elles siègent, en outre, en jury de titularisation et en conseil de discipline.
