Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — La relation statutaire
Article 5
Le grade est distinct de l’emploi. Il est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois correspondants.
