Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE III — LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE › Chapitre 1 — La structure centrale de la fonction publique
Article 57
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la structure centrale chargée de la fonction publique sont fixés par voie réglementaire.
