Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE III — LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 55
La structure centrale et les organes de la fonction publique sont :
— la structure centrale de la fonction publique ;
— le conseil supérieur de la fonction publique ;
— les organes de participation et de recours.
