Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — La relation statutaire
Article 4
Est fonctionnaire l’agent qui, nommé dans un emploi public, a été titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La titularisation est l’acte par lequel le fonctionnaire est confirmé dans son grade.
