Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE II — GARANTIES, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE › Chapitre 1er — Garanties et droits du fonctionnaire
Article 36
Le fonctionnaire exerce le droit de grève, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
