Article 2

Le présent statut s’applique aux fonctionnaires exerçant au sein des institutions et administrations publiques.

Il est entendu par institutions et administrations publiques, les institutions publiques, les administrations centrales de l’Etat, les services déconcentrés en dépendant, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et tout établissement public dont les personnels peuvent être soumis aux dispositions du présent statut.

Les magistrats, les personnels militaires et civils de la défense nationale et les personnels du Parlement ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance.