Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Les autres régimes juridiques de travail
Article 25
La réalisation de travaux ponctuels d’expertise, d’étude ou de conseil, pour le compte des institutions et administrations publiques, peut s’effectuer dans un cadre conventionnel, par des consultants justifiant du niveau de qualification requis.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
