Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Les autres régimes juridiques de travail
Article 23
Les fonctionnaires occupant les emplois prévus à l’article 19 ci-dessus, à la date de publication de la présente ordonnance, conservent la qualité de fonctionnaire.
