Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE X — CESSATION D’ACTIVITE
Article 219
Le fonctionnaire transmet sa demande, par la voie hiérarchique, à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il est tenu de s’acquitter des obligations attachées à ses fonctions, jusqu’à l’intervention de la décision de ladite autorité.
L’acceptation de la demande de démission la rend irrévocable.