Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE X — CESSATION D’ACTIVITE
Article 218
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de rompre définitivement le lien qui l’unit à l’administration.
