Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE X — CESSATION D’ACTIVITE
Article 217
La démission est un droit reconnu au fonctionnaire qui s’exerce dans les conditions prévues par le présent statut.
ALGERIENNE N° 46 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006
