Article 216

La cessation définitive d’activité entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

— de la perte ou de la déchéance de la nationalité algérienne ;

— de la déchéance des droits civiques ;

— de la démission régulièrement acceptée ;

— de la révocation;

— du licenciement ;

— de l’admission à la retraite ;

— du décès.

La cessation définitive d’activité est prononcée dans les mêmes formes que la nomination.