Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE VIII — DUREE LEGALE DE TRAVAIL – REPOS LEGAUX › Chapitre 2 — Les repos légaux
Article 193
Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Le fonctionnaire qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un repos compensateur d’égale durée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
