Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE VIII — DUREE LEGALE DE TRAVAIL – REPOS LEGAUX › Chapitre 1er — La durée légale de travail
Article 186
La durée légale de travail applicable dans les institutions et administrations publiques est fixée conformément à la législation en vigueur.
