Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Les postes supérieurs et les fonctions supérieures de l’Etat
Article 17
La liste des fonctions supérieures de l’Etat, les conditions de nomination, les droits et obligations qui s’y rattachent ainsi que le mode de rémunération applicable à leurs titulaires sont fixés par voie réglementaire.
