Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE VII — REGIME DISCIPLINAIRE › Chapitre 3 — Les fautes professionnelles
Article 179
Sont considérés, notamment, comme fautes du 2ème degré, les actes par lesquels le fonctionnaire : 1° – porte préjudice, par imprudence ou négligence à la sécurité des personnels et/ou des biens de l’administration ; 2° – transgresse des obligations statutaires, autres que celles prévues aux articles 180 et 181 ci-dessous.
