Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE VII — REGIME DISCIPLINAIRE › Chapitre 2 — Les sanctions disciplinaires
Article 172
La décision portant sanction disciplinaire est notifiée au fonctionnaire concerné dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date du prononcé de la décision. Elle est classée dans son dossier administratif.
