Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE VI — POSITIONS STATUTAIRES ET MOBILITE DES FONCTIONNAIRES › Chapitre 3 — La position hors cadre
Article 143
A l’expiration de la durée de la position hors cadre, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son grade d’origine, même en surnombre.
