Article 134

Le détachement du fonctionnaire est prononcé de droit pour exercer :

— une fonction de membre du Gouvernement ;

— un mandat électif permanent dans une institution nationale ou une collectivité territoriale ;

— une fonction supérieure de l’Etat ou un poste supérieur dans une autre institution ou administration publique ;

— un mandat syndical permanent dans les conditions fixées par la législation en vigueur ;

— pour suivre une formation prévue par les statuts particuliers ;

— pour représenter l’Etat auprès d’institutions ou organismes internationaux ;

ALGERIENNE N° 46 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006

— pour suivre une formation ou des études, lorsque le fonctionnaire est désigné par l’institution ou l’administration publique dont il relève.