Article 127

Le fonctionnaire est placé dans l’une des positions ci-après : 1° – activité ; 2° – détachement ; 3° – hors-cadre ; 4° – mise en disponibilité ; 5° – service national.

Les statuts particuliers déterminent les proportions de fonctionnaires susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans les positions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.