Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Les postes supérieurs et les fonctions supérieures de l’Etat
Article 11
Les postes supérieurs visés à l’article 10 ci-dessus sont créés par :
— les statuts particuliers régissant certains corps de fonctionnaires, lorsqu’il s’agit des postes supérieurs à caractère fonctionnel ;
— les dispositifs réglementaires relatifs à la création et l’organisation des institutions et administrations publiques, lorsqu’il s’agit des postes supérieurs à caractère structurel.
ALGERIENNE N° 46 20 Joumada Ethania 1427 16 juillet 2006
