Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE IV — ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 4 — L’évaluation du fonctionnaire
Article 102
La note chiffrée est communiquée au fonctionnaire concerné qui peut la contester et saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer sa révision.
La fiche d’évaluation est versée au dossier du fonctionnaire.
