Ordonnance n° 06-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman
TITRE IV — ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 4 — L’évaluation du fonctionnaire
Article 101
Le pouvoir d’évaluation et d’appréciation relève de l’autorité hiérarchique habilitée.
L’évaluation est périodique. Elle donne lieu à une note chiffrée accompagnée d’une appréciation d’ordre général.
