Ordonnance n° 06-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 3 — Indemnisation des ayants droit des victimes de la tragédie nationale
Article 38
L'indemnisation prévue à l'article 37 ci-dessus, exclut toute autre réparation du fait de la responsabilité civile de l'Etat. 28 février 2006
